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1986009424 BE

1986009424 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009424

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-01-08/09 , art. 12, 003; En vigueur : 01-03-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-01-2012 publié le 23-01-2012

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 14-01-1994 publié le 18-02-1994

Articles modifiés

2; 3; 4; 6

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