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1986009422 BE

1986009422 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles

Source: Justice

Publication: 27 mai 1986

Numéro: 1986009422

page: 7627

Dossier numéro: 1986-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102009

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