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1986009420 BE

1986009420 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

Source: Justice

Publication: 27 mai 1986

Numéro: 1986009420

page: 7629

Dossier numéro: 1986-04-17/

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1980071602

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