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1986009418 BE

1986009418 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

Source: Justice

Publication: 22 mai 1986

Numéro: 1986009418

page: 7452

Dossier numéro: 1986-04-17/40

Ce texte modifie le texte suivant

1970102709

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