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1986009417 BE

1986009417 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Source: Justice

Publication: 27 mai 1986

Numéro: 1986009417

page: 7634

Dossier numéro: 1986-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102602

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