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1986009416 BE

1986009416 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

Source: Justice

Publication: 24 mai 1986

Numéro: 1986009416

page: 7546

Dossier numéro: 1986-04-17/

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