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1986009414 BE

1986009414 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

Source: Justice

Publication: 23 mai 1986

Numéro: 1986009414

page: 7516

Dossier numéro: 1986-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102911

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