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1986009413 BE

1986009413 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

Source: Justice

Publication: 23 mai 1986

Numéro: 1986009413

page: 7514

Dossier numéro: 1986-04-17/39

Ce texte modifie le texte suivant

1970103004

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