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1986009406 BE

1986009406 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau

Source: Justice

Publication: 30 mai 1986

Numéro: 1986009406

page: 8055

Dossier numéro: 1986-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102903

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