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1986009405 BE

1986009405 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009405
Art. 1 1986009405 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne Ouvrir la source officielle

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ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-08-2011 publié le 07-09-2011

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