Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009400 BE

1986009400 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009400 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

Source: Justice

Publication: 30 mai 1986

Numéro: 1986009400

page: 8043

Dossier numéro: 1986-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102304

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →