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1986009398 BE

1986009398 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

Source: Justice

Publication: 22 mai 1986

Numéro: 1986009398

page: 7450

Dossier numéro: 1986-04-17/

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1985009817

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