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1986009371 BE

1986009371 3 MARS 1986. - Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009371 3 MARS 1986. - Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire Ouvrir la source officielle

3 MARS 1986. - Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 4 avril 1986

Numéro: 1986009371

page: 4444

Dossier numéro: 1986-03-03/33

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