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1986009351 BE

1986009351 4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009351 4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

Source: Justice

Publication: 20 juin 1986

Numéro: 1986009351

page: 9133

Dossier numéro: 1986-04-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1974121609

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