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1986009321 BE

1986009321 7 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Source: Justice

Publication: 26 mars 1986

Numéro: 1986009321

page: 3964

Dossier numéro: 1986-02-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1965052101

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