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1986009266 BE

1986009266 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

Source: Justice

Publication: 1 mars 1986

Numéro: 1986009266

page: 2719

Dossier numéro: 1986-02-28/33

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1974121610

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