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1986009265 BE

1986009265 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Source: Justice

Publication: 1 mars 1986

Numéro: 1986009265

page: 2717

Dossier numéro: 1986-02-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1974121608

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