Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009264 BE

1986009264 4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009264 4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

Source: Justice

Publication: 20 juin 1986

Numéro: 1986009264

page: 9135

Dossier numéro: 1986-04-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102803

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →