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1986009263 BE

1986009263 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Source: Justice

Publication: 1 mars 1986

Numéro: 1986009263

page: 2715

Dossier numéro: 1986-02-28/34

Erratum : Publication du 26 mars 1986, page 3965, Errata

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1985009438

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