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1986009251 BE

1986009251 31 JANVIER 1986. - LOI interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1986. - LOI interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

Source: Justice

Publication: 27 février 1986

Numéro: 1986009251

page: 2575

Dossier numéro: 1986-01-31/35

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