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1986009104 BE

1986009104 7 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

Source: Justice

Publication: 31 janvier 1986

Numéro: 1986009104

page: 1238

Dossier numéro: 1986-01-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1972040407

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