Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009102 BE

1986009102 23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009102 23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

Source: Justice

Publication: 6 février 1986

Numéro: 1986009102

page: 1498

Dossier numéro: 1986-01-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1985009832

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →