Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986007396 BE

1986007396 27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certains éléments du statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986007396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986007396 27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certains éléments du statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certains éléments du statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 19 novembre 1986

Numéro: 1986007396

page: 15657

Dossier numéro: 1986-10-27/

Ce texte modifie les textes suivants

1980022602 1983007355

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →