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1986005241 BE

1986005241 13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 1986 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986005241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986005241 13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 1986 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981 Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 1986 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Source: Travaux publics

Publication: 16 octobre 1986

Numéro: 1986005241

page: 14233

Dossier numéro: 1986-08-13/

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