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1986005224 BE

1986005224 13 AOUT 1986. - LOI modifiant les articles 35, # 1er, et 42, # 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986005224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986005224 13 AOUT 1986. - LOI modifiant les articles 35, # 1er, et 42, # 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1986. - LOI modifiant les articles 35, # 1er, et 42, # 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Source: Travaux publics

Publication: 15 octobre 1986

Numéro: 1986005224

page: 14170

Dossier numéro: 1986-08-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1976071205

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