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1986005217 BE

1986005217 25 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Iepersestraat et l'échangeur R8/A19, entre la Iepersestraat et la Gullegemsestraat et entre la Mellestraat et la Izegemsestraat au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986005217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986005217 25 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Iepersestraat et l'échangeur R8/A19, entre la Iepersestraat et la Gullegemsestraat et entre la Mellestraat et la Izegemsestraat au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Iepersestraat et l'échangeur R8/A19, entre la Iepersestraat et la Gullegemsestraat et entre la Mellestraat et la Izegemsestraat au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Source: Travaux publics

Publication: 25 septembre 1986

Numéro: 1986005217

page: 12978

Dossier numéro: 1986-07-25/

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