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1986004529 BE

1986004529 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 9 500 000 000 F

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004529 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 9 500 000 000 F Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 9 500 000 000 F

Source: Finances

Publication: 25 décembre 1986

Numéro: 1986004529

page: 17676

Dossier numéro: 1986-12-05/

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