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1986004496 BE

1986004496 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004496 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 25 décembre 1986

Numéro: 1986004496

page: 17677

Dossier numéro: 1986-12-18/

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