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1986004493 BE

1986004493 15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, # 1er, 7° et # 2bis du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les employés de maison

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, # 1er, 7° et # 2bis du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les employés de maison

Source: Finances

Publication: 23 décembre 1986

Numéro: 1986004493

page: 17503

Dossier numéro: 1986-12-15/

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