1986004490 17 JUILLET 1986. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de [l'Administration générale de la Trésorerie] au Registre national des personnes physiques <Intitulé modifié par AM 2017-02-21/02 , art. 8, 002; En vigueur : 09-03-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)

Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 6°, 8° et 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 qui sont cités ci-après

1° le fonctionnaire chargé de la direction du Service central des dépenses fixes;

2° le fonctionnaire exerçant la surveillance administrative du comptable centralisateur, des comptables du contentieux et des comptables des fonds en souffrance;

3° le fonctionnaire chargé de l'administration journalière de la Caisse des dépôts et consignations.

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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 8, 002; En vigueur : 09-03-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1, 2°;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1