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1986004482 BE

1986004482 3 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

Source: Finances

Publication: 18 décembre 1986

Numéro: 1986004482

page: 17222

Dossier numéro: 1986-12-03/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984004288

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