Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986004452 BE

1986004452 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1987-1993-1997

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004452 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1987-1993-1997 Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1987-1993-1997

Source: Finances

Publication: 12 décembre 1986

Numéro: 1986004452

page: 17006

Dossier numéro: 1986-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →