Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986004419 BE

1986004419 4 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004419 4 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 5 décembre 1986

Numéro: 1986004419

page: 16517

Dossier numéro: 1986-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →