1986004347 3 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal déterminant les critères concernant le caractère multinational du groupe dont fait partie un centre de coordination. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1986 et mise à jour au 11-08-2001.)

Pour l'application de l'article 3, 1°, a, de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982, inséré par la loi du 27 décembre 1984 et remplacé par la loi du 4 août 1986, est considéré comme un groupe ayant un caractère multinational, le groupe qui satisfait simultanément aux trois conditions suivantes

- les fonds propres du groupe à l'étranger représentent au moins (12.000.000 EUR) ou 20 p.c. des fonds propres consolidés du groupe; <AR 2001-07-13/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- le groupe dispose, à l'étranger, de manière ininterrompue à partir du 1er janvier de la deuxième année précédant celle de la demande d'agrément comme centre de coordination, d'une filiale dans au moins quatre pays différents;

- le groupe réalise à l'étranger au moins (120.000.000 EUR) ou 20 p.c. du chiffre d'affaires total consolidé. <AR 2001-07-13/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le présent arrêté est applicable aux centres de coordination agréés à partir du 30 août 1986.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982, notamment l'article 3, 1°, a, inséré par la loi du 27 décembre 1984 et remplacé par la loi du 4 août 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant que

- suite à la loi du 4 août 1986, les centres de coordination - pour l'application de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 - doivent entre autres, faire partie d'un groupe ayant un caractère multinational;

- les critères concernant le caractère multinational du groupe doivent être fixés par arrêté royal;

- cette condition est applicable aux centres de coordination agréés à partir du 30 août 1986;

- le présent arrêté doit dès lors être pris sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 1