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1986004265 BE

1986004265 31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004265 31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics

Source: Finances

Publication: 5 novembre 1986

Numéro: 1986004265

page: 15086

Dossier numéro: 1986-10-31/31

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