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1986004260 BE

1986004260 10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1985

Source: Finances

Publication: 14 novembre 1986

Numéro: 1986004260

page: 15471

Dossier numéro: 1986-10-10/

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