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1986004167 BE

1986004167 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004167 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 fixant la situation administrative et pécuniaire du cadre dirigeant de la Loterie nationale

Source: Finances

Publication: 21 octobre 1986

Numéro: 1986004167

page: 14477

Dossier numéro: 1986-09-22/

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