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1986004036 BE

1986004036 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1986

Numéro: 1986004036

page: 12437

Dossier numéro: 1986-08-11/

Ce texte modifie les textes suivants

1982001913 1962091801

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