Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986004029 BE

1986004029 8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,60 p.c. 1986-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986004029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986004029 8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,60 p.c. 1986-1994 Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,60 p.c. 1986-1994

Source: Finances

Publication: 13 septembre 1986

Numéro: 1986004029

page: 12478

Dossier numéro: 1986-09-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →