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1986003996 BE

1986003996 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la conservation en rente de capitaux et valeurs de rachat, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003996 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la conservation en rente de capitaux et valeurs de rachat, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 29 août 1986

Numéro: 1986003996

page: 11959

Dossier numéro: 1986-08-04/

Erratum : Publication du 30 septembre 1986, page 13190

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