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1986003971 BE

1986003971 22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003971 22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

Source: Finances

Publication: 2 septembre 1986

Numéro: 1986003971

page: 12077

Dossier numéro: 1986-07-22/

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