1986003970
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1986003970 30 JUILLET 1986. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-04-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003970
Art. 1 1986003970 30 JUILLET 1986. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-04-1995).
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995