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1986003969 BE

1986003969 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 portant exécution de la loi du 2 août 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 portant exécution de la loi du 2 août 1960

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1986

Numéro: 1986003969

page: 12437

Dossier numéro: 1986-08-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1979121704

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