1986003928
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1986003928 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1986003928 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 23 août 1986
Numéro: 1986003928
page: 11740
Dossier numéro: 1986-08-11/
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