1986003900 16 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955.

En exécution de l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955, il est tenu compte pour la fixation des tarifs de la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite applicables aux contrats de constitution de rente immédiate, d'un taux technique qui est fixé le premier jour de chaque trimestre de l'année civile au taux qui était en vigueur pour des bons de caisse à 5 ans émis par le secteur financier public au dernier jour du deuxième mois du trimestre précédent. La durée de son application ne peut excéder les cinq premières années de la durée des contrats.

L'arrêté royal du 10 janvier 1986 portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment, l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1955 relatif aux tarifs de la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment l'article 1bis, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1985;

Vu l'accord de l'Office de Contrôle des Assurances;

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Vu l'urgence;

Considérant que le taux maximum déterminé par l'Office de Contrôle des Assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986 et que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite doit être mise en mesure à partir de cette date de mettre en concordance son taux maximum avec le taux maximum autorisé par l'Office de Contrôle, tout en respectant l'article 46 de sa loi organique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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