1986003898
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1986003898 11 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des modèles de convention et de formule de demande de paiement par virement visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE], modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1986
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003898 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003898 11 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des modèles de convention et de formule de demande de paiement par virement visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE], modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1986
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11 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des modèles de convention et de formule de demande de paiement par virement visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE], modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1986
Source: Finances
Publication: 5 août 1986
Numéro: 1986003898
page: 10892
Dossier numéro: 1986-07-11/