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1986003884 BE

1986003884 4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003884 4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 1 août 1986

Numéro: 1986003884

page: 10778

Dossier numéro: 1986-07-04/

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