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1986003883 BE

1986003883 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes privés de crédit dans le cadre des lois d'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003883 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes privés de crédit dans le cadre des lois d'expansion économique

Source: Finances

Publication: 6 août 1986

Numéro: 1986003883

page: 10961

Dossier numéro: 1986-07-10/

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