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1986003849 BE

1986003849 4 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003849 4 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs

Source: Finances

Publication: 15 juillet 1986

Numéro: 1986003849

page: 10122

Dossier numéro: 1986-07-04/

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