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1986003817 BE

1986003817 19 JUIN 1986. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003817 19 JUIN 1986. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1986. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 24 juillet 1986

Numéro: 1986003817

page: 10442

Dossier numéro: 1986-06-19/

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